Groupe Legal & regulation
Dès sa création en juillet 2011, COPTIS s’est montré très active sur les aspects légaux et réglementaires de la titrisation immobilière en Suisse grâce à plusieurs spécialistes à l’origine de l’Association, en particulier Maîtres Raffaele Rossetti (ancien Président), Jean-Yves Rebord et Olivier Klunge. Bien informée sur les difficultés rencontrées par ses membres, COPTIS a œuvré à rendre le législateur et l’administration attentifs aux besoins de l’industrie afin de préserver une activité de titrisation immobilière en Suisse. Le groupe de travail Legal & Regulation, dont Jean-Yves Rebord de Python est à la tête, a pour but de maintenir une veille légale et réglementaire et de préparer les prises de positions de l’Association sur les modifications législatives impactant l’industrie de la titrisation immobilière en Suisse.
Groupe présidé par
Membres du groupe
Projets animés par le groupe
Prises de position de COPTIS dans le cadre des procédures de consultation
- la révision de la Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) (2011) ;
- la révision de l’Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) (2013), accompagnée d’une détermination de COPTIS suite aux nouvelles modifications de la LPCC et son Ordonnance (OPCC) et d’une lettre à la FINMA sur sa communication N o 49 du 14 août 2013 relative aux SCPC immobilières ;
- la révision de l’OPC-FINMA (2014) ;
- la Loi sur les établissements financiers (LEFin) et la Loi sur les services financiers (LSFin) (2014) ;
- l’Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et l’Ordonnance sur les services financiers (OSFin) (2019).
- le projet législatif sur les Limited Qualified Investment Funds (L-QIF) (en préparation).
Publication d’articles dans le quotidien économique l’AGEFI (2012 – 2013)
Dans le cadre de la LFAIE (Lex Koller) et des motions « Badran » (2015)
- Interpellation de parlementaires fédéraux sur les problématiques des motions de la Conseillère national Badran visant un durcissement de la LFAIE (Lex Koller) au sujet des fonds immobiliers ;
- Rédaction d’une motion parlementaire demandant une exception à l’interdiction des transactions immobilières avec les personnes proches ;
- Coprésidence de l’Allianz Lex Koller militant pour le rejet des motions Badran avec présentation de ses arguments à la commission du Conseil des Etats des affaires juridiques ;
Publication de documents pour les membres
- Code de conduite pour la gestion des placements collectifs immobiliers ;
- Guide pratique pour l’établissement des listes des personnes proches au sens de l’article 63 LPCC, élaboré dans le cadre d’un groupe de travail „Risk Management & Compliance“ (2018) ;
- Publication d’un guide pratique sur l’indépendance des experts en estimations des fonds immobiliers (2018).