Ce que ces évolutions impliquent pour les structures de placement immobilier et les démarches à anticiper.
Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2026 l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales (LTPM), de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) révisée ainsi que de leurs ordonnances d'exécution.
Adoptés par les Chambres fédérales le 26 septembre 2025, ces textes visent à renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment en prévision de la prochaine évaluation de la Suisse par le Groupe d'action financière (GAFI), prévue en 2027/2028.
COPTIS a suivi de près les travaux relatifs à l'ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) et a obtenu la prise en compte de plusieurs demandes concernant les véhicules de placement immobilier. Aperçu des principales évolutions.
Les principales évolutions
La LTPM instaure un registre de transparence, dans lequel les personnes morales devront déclarer leurs ayants droit économiques. La LBA révisée introduit par ailleurs de nouvelles obligations de diligence pour certaines activités de conseil considérées comme particulièrement exposées aux risques.
Dès le 1er octobre 2026, plus de 500 000 entreprises devront collecter, vérifier et tenir à jour les informations relatives à leurs ayants droit économiques.
La plateforme EasyGov.swiss servira de guichet central pour les déclarations. Le déploiement du registre est piloté par l'Office fédéral de la justice (OFJ), en collaboration avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
Qui est concerné ?
Sont soumises à l'obligation d'annonce :
- les sociétés anonymes (SA) ;
- les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ;
- les sociétés en commandite de placements collectifs.
La liste exhaustive des entités concernées figure aux articles 2 et 3 LTPM.
Ne sont notamment pas soumises à cette obligation :
- les fondations ;
- les associations ;
- les institutions de prévoyance professionnelle et les institutions ayant pour but la prévoyance ;
- les sociétés cotées en bourse ainsi que leurs filiales.
Les avancées obtenues par COPTIS pour l'immobilier indirect
Les observations formulées par COPTIS dans le cadre de la consultation relative à l'OTPM ont été largement prises en considération. Trois points concernent directement les acteurs de l'immobilier indirect :
- Sociétés en commandite de placements collectifs (SCmPC) :
une disposition spécifique a été introduite afin de tenir compte des particularités de cette structure (art. 9 OTPM). - Placements collectifs de capitaux :
les informations à communiquer ont été précisées (art. 18 OTPM). - Filiales de fonds cotés en bourse :
elles demeurent soumises au dispositif, mais les informations à fournir sont limitées (art. 11 et 18 OTPM).
Les références aux articles mentionnés ci-dessus se fondent sur la version de l'OTPM publiée le 12 juin 2026. Il est recommandé de les vérifier à la lumière du texte définitif avant d'entreprendre toute démarche.
Les démarches à anticiper
Il est recommandé de ne pas attendre l'entrée en vigueur du dispositif pour engager les travaux préparatoires.
- Identifier les entités concernées et recenser leurs ayants droit économiques, en tenant compte des spécificités applicables aux SCmPC, aux placements collectifs ainsi qu'à leurs filiales.
- Préparer les informations requises en vue des futures annonces.
- Créer un compte sur EasyGov.swiss : le SECO invite les entreprises et leurs mandataires à effectuer cette démarche dès à présent afin de faciliter les formalités lors de l'ouverture du registre.
Le registre de transparence sera accessible sur EasyGov à compter du 1er octobre 2026. Les délais transitoires prévus pour l'inscription au registre commenceront à courir à partir de cette date.
Liens utiles
Communiqué du Conseil fédéral du 12 juin 2026
Informations pratiques sur le registre de transparence (EasyGov)
Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) – texte consolidé (Fedlex)
Une question ?
L'équipe COPTIS se tient à votre disposition pour toute question relative à la portée de ces nouvelles obligations pour vos structures.
Pour les questions techniques liées à l'inscription au registre, le Service Desk EasyGov (+41 58 467 11 22) ainsi que le centre d'assistance de l'OFJ peuvent également être contactés.
Sources : Conseil fédéral, Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et Office fédéral de la justice (OFJ).
Cet article a une vocation exclusivement informative et ne constitue pas un conseil juridique.
