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L’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié, le 30 juillet 2024, un projet de consultation sur la modification des pratiques relatives aux prestations de gestion des placements collectifs ainsi que sur les ajustements concernant les Limited Qualified Investment Funds (L-QIF.
Le projet de modification de l’Info-Branche TVA (MBI) n°14, présenté le 30 juillet 2024, constitue une rupture radicale avec la pratique de longue date en matière de prestations de gestion pour les placements collectifs.
Coptis a donc rejeté la majorité des propositions de modification dans sa prise de position d’août 2024, ces modifications ne reposant ni sur une modification législative, ni sur une décision de justice récente ou un
arrêté administratif.